Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives pendant cinq mois, offrant ainsi une protection essentielle aux habitants fragilisés durant la période froide. En 2026, cette trêve débute le 1er novembre pour s’achever le 31 mars, interdisant l’expulsion effective des locataires sauf exceptions précises. Ce dispositif légal assure ainsi un équilibre délicat entre les droits des occupants et les intérêts des propriétaires, tout en incitant ces derniers à anticiper les procédures et régler les situations avant la reprise des expulsions au printemps.
🕒 L’article en bref
Découvrez les dates majeures et les conditions essentielles de la trêve hivernale pour mieux appréhender cette période sensible.
- ✅ Durée officielle et dates clés : Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 2026
- ✅ Protection étendue des locataires : Suspension des expulsions sauf exceptions légales
- ✅ Mesures pour les propriétaires : Possibilité d’entamer procédure durant la trêve
- ✅ Aspects particuliers : Squatteurs non protégés et obligations de paiement des loyers
📌 Une période cruciale pour éviter les conflits et anticiper ses droits et devoirs dans la gestion locative.
Trêve hivernale 2025-2026 : dates précises et portée du gel des expulsions
En 2026, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Cette période protège les locataires contre toute expulsion effective en suspendant l’exécution des décisions judiciaires d’évacuation. Ainsi, pendant ces cinq mois, un logement ne peut être vidé de ses occupants sous peine de sanctions. Il s’agit d’un dispositif légal fondamental encadré par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui vise à préserver la dignité des personnes durant les saisons froides.
Pour les propriétaires, il est essentiel de noter que la trêve ne bloque pas l’initiation de procédures d’expulsion, mais uniquement leur mise en œuvre effective qui ne pourra reprendre qu’à partir du 1er avril 2026. Cette fenêtre impose une planification rigoureuse et une vigilance accrue autour des situations à risque.
Qui est protégé par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale vise principalement les locataires confrontés à une procédure d’expulsion, incluant ceux de logements meublés ou vides, situés en zones tendues ou non. Tous les motifs d’expulsion sont concernés, qu’il s’agisse de loyers impayés, troubles du voisinage ou absence d’assurance habitation, conformément à l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Il ne s’agit donc pas d’une tolérance, mais d’une véritable suspension des expulsions pour ces locataires, leur permettant de rester dans leur domicile sans risque d’être mis à la rue jusqu’à la fin de la période hivernale.
Les exceptions à la trêve : quand l’expulsion peut avoir lieu malgré tout
Cependant, certaines situations échappent à cette protection :
- 🏠 Expulsions avec relogement : Le relogement doit être convenable, respectant l’unité familiale et le nombre de pièces adéquat.
- ⚠️ Expulsion pour péril : Locataires d’un immeuble déclaré dangereux sont évacués pour garantir leur sécurité.
- 👥 Expulsions ordonnées par la justice familiale : Souvent liées à des mesures de protection en cas de violences conjugales ou séparations.
Ces dérogations permettent parfois d’éviter des situations critiques, mais impliquent pour le propriétaire de clairement justifier la démarche auprès des autorités compétentes.
Procédures à suivre pour les propriétaires et locataires
Alors que la trêve bloque les expulsions réelles, un propriétaire peut engager une procédure judiciaire durant cette période et attendre son dénouement pour agir dès la fin de la suspension. Sachant que cette démarche demande plusieurs mois, mieux vaut anticiper avant l’arrivée de la trêve.
En cas de loyers impayés, il est important de rappeler que le locataire doit continuer à honorer ses engagements financiers, même durant la trêve hivernale. Le non-paiement ne suspend pas la dette contractée. Pour sécuriser leurs revenus, les bailleurs peuvent recourir à diverses garanties : caution solidaire, assurance loyers impayés ou la garantie Visale, particulièrement utile pour les locataires jeunes ou en situation précaire.
Un guide pratique pour gérer ces situations délicates est disponible pour faciliter la communication et le règlement amiable : Gérer un locataire qui ne paie pas.
Que faire face à un squat pendant la trêve ?
Les squatteurs ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale puisqu’ils occupent illégalement un logement. Depuis la loi Elan de 2018, leur expulsion peut être ordonnée à tout moment, y compris durant la période hivernale.
Pour un propriétaire victime de ce type d’occupation, la démarche à suivre est de porter plainte rapidement afin de déclencher la procédure d’évacuation, aussi bien pour une résidence principale que secondaire.
Synthèse pratique : trêve hivernale et obligations légales en 2026
| 🔑 Élément | 📅 Durée/Date | ⚖️ Impact |
|---|---|---|
| Trêve hivernale | 1er novembre 2025 – 31 mars 2026 | Gel des expulsions sauf exceptions prévues par la loi |
| Procédure d’expulsion | Peut être engagée pendant la trêve hivernale | Exécution différée au 1er avril 2026 |
| Paiement des loyers | Restent dus tout au long de la trêve | Dette locative maintenue, risque pour le propriétaire |
| Squatteurs | Expulsion possible à tout moment | Pas de protection par la trêve hivernale |
- 🛠️ Anticiper les démarches : Initier rapidement les procédures d’expulsion si nécessaire
- 🤝 Communication : Favoriser le dialogue pour régler les impayés avant la trêve
- 📑 Connaître ses droits : S’informer sur les exceptions et protections applicables
- 🏠 Vigilance en cas de squat : Réagir vite pour éviter l’enracinement illégal
Quand prend fin la trêve hivernale en 2026 ?
La trêve hivernale s’achève le 31 mars 2026, permettant la reprise des expulsions à partir du 1er avril.
La trêve hivernale suspend-elle le paiement des loyers ?
Non, le locataire reste redevable des loyers pendant toute la durée de la trêve.
Peut-on expulser un squatteur durant la trêve ?
Oui, la trêve hivernale ne protège pas les squatteurs ; leur expulsion peut être réalisée à tout moment.
Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?
Les expulsions avec relogement, celles pour péril, et les mesures judiciaires familiales sont exclues du gel.
Un propriétaire peut-il engager une procédure d’expulsion pendant la trêve ?
Oui, la procédure peut être lancée, mais son exécution est suspendue jusqu’à la fin de la trêve.
